Les démarches administratives pour déclarer un espace de stationnement : remplir le bon formulaire et réaliser les plans

plus d'infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

La construction d’un garage, carport, abri de voiture … ou plus généralement la création d’un espace de stationnement doit faire l’objet d’un accord de l’administration.

Selon les surfaces à construire et la consistance de l’espace de stationnement, la demande d’autorisation s’effectue en déposant en mairie une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

Permis de construire comme déclaration préalable, la demande comporte non seulement le formulaire rempli correctement, mais aussi un ensemble de plans et documents à joindre.

Découvrez ici comment déclarer convenablement un espace de stationnement.

Dans quels cas déclarer la construction d’un garage ou d’un espace de stationnement ?

En pratique, la construction d’un espace de stationnement doit systématiquement faire l’objet d’une demande d’accord en mairie.

La demande d’autorisation s’effectue en déposant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux en mairie.


Espaces de stationnement soumis à demande d’autorisation

Ci-dessous une liste très brève d’espaces de stationnement à titre d’exemple.

Il faut bien comprendre que la construction, la modification ou la suppression de l’un de ces ouvrages doit faire l’objet d’une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

Garage

  • Garage en kit
  • Garage préfabriqué
  • Garage en métal
  • Garage en acier
  • Garage en bois

Carport

Adossé, à couvrir ou autoportant

  • Carport en kit
  • Carport en métal
  • Carport en acier
  • Carport en aluminium
  • Carport en bois
  • Carport PVC

Autres

  • Préau
  • Appentis
  • Appentis en bois
  • Appentis en béton
  • Appentis en acier
  • Appentis en aluminium
  • Appentis en PVC
  • Places de parking
  • Toutes surfaces libres aménagées en vue d’accueillir un ou plusieurs véhicules

Quel formulaire remplir pour déclarer un espace de stationnement ?

Permis de construire ou déclaration préalable, il est possible de répartir les espaces de stationnement selon 3 grandes catégories afin d’identifier convenablement le dossier à réaliser :

  • les espaces de stationnement accolés en façade d’un bâtiment (appentis adossé, auvent, garage accolé …);
  • les espaces de stationnement indépendants ;
  • et les espaces de stationnement aménagés sur une surface libre (dalle de béton, gravillons…).

1. Espaces de stationnement accolés en façade d’un bâtiment

Dans la mesure où ces espaces de stationnement sont construits au contact d’un bâtiment existant, ils obéissent en conséquence au régime applicable aux travaux sur constructions existantes, tel que défini par l’article R.421-17 f) du code de l’urbanisme.

garage-accolé-sansporte-commune

Les espaces de stationnement édifiés au contact d’un bâtiment sont soumis au régime des travaux sur constructions existantes

Formulaire pour construire un espace de stationnement accolé à une façade :

Emprise au sol à construire supérieure à 20 m² =

Permis de construire

 

Emprise au sol à construire inférieure ou égale à 20 m² =

  • Déclaration préalable de travaux
  • Pour les terrains compris dans une commune sous Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des Sols : le seuil de la déclaration préalable est relevé à 40 m² lorsque le terrain est situé en zone urbaine (décret du 5 décembre 2011). Un simple appel en mairie suffit pour savoir si le terrain est concerné.

 

Le décret du 5 décembre 2011 a largement simplifié le régime relatif aux constructions existantes.

 

Auparavant, la construction d’un espace de stationnement avec une ouverture commune à un bâtiment existant était soumise à permis de construire, quelles que soient les surfaces à bâtir.

Désormais, afin d’identifier le champ juridique applicable au projet (permis de construire ou déclaration préalable), il convient de prendre en compte exclusivement les surfaces à construire et non plus les modalités d’exécution des travaux.

En conséquence, qu’un percement en façade soit ou non prévu, seules les surfaces à construire déterminent la nature du dossier à déposer.

2.. Espaces de stationnement indépendants (notamment les carports et garages autonomes)

Il s’agit des espaces de stationnement isolés du bâtiment principal, généralement édifiés en limite de propriété.

L’accès à ces bâtiments s’effectue de plain-pied pour un carport ou par une ouverture principale pour un garage en dur.

Ces espaces de stationnement relèvent du régime des constructions nouvelles (art. R.421-9 du code de l’urbanisme).

A ce titre, la majoration de 40m² du seuil de la déclaration préalable de travaux ne s’applique pas, car elle intéresse exclusivement les travaux effectués sur  les constructions existantes.

garage-independant

Pour ce genre d’espace de stationnement, il sera nécessaire de bien illustrer les modalités d’accès des véhicules sur le plan de masse

Formulaire pour construire un espace de stationnement indépendant :

Emprise au sol supérieure à 20 m² =

Permis de construire

 

Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² =

Déclaration préalable de travaux

 

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