dernière modification le 01/12/2022

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur le site de l’enseigne BOIS DIRECT SCIERIE.

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française. A ce titre, toute prise de commande à distance ( il est cependant conseillé de se rendre à l'entreprise pour contractualiser la vente ) suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

Les commandes ne peuvent être passées qu'entre la SASU JEC enseigne BOIS DIRECT SCERIE et toute personne physique et moral, âgée d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter un professionnel tel, que le définissent les textes légaux et la jurisprudence, ne peut en aucun cas se prévaloir des dispositions spécifiques au consommateur.

BOIS DIRECT SCIERIE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

BOIS DIRECT SCIERIE s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de nos biens et services.

 

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de signature du bon de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.

 

 

Article 2 : Identification de l’entreprise editrice du site

Voir infos légales

 

Article 3 : Présentation des produits  

 La société présente sur son site des produits dont les caractéristiques essentielles au sens de l'article L 111-1 du Code de la consommation sont indiquées à savoir notamment : la composition, prix, conseils d’utilisation, conditionnement…

La société s’efforce de présenter au mieux les caractéristiques techniques essentielles des produits vendus en ligne. Sur simple demande de la part du client.

 

3.1 Cas des abris sur mesures.

-Les dimensions des abris sont telles qu'indiquées lors de la commande.

-Les différentes mesures données des pièces de bois sont des côtes minimales.

-Certaines pièces de bois peuvent être à recouper que lors du montage, et ce, le plus souvent pour palier à toute erreur lors de la prise de mesures ou toute erreur de montage. Notament lors de l'expédition des commandes hors de notre zone de livraison habituelle (voir zone de livraison)

-Certaines découpes et/ou perçage requièrent un minimum de connaissance en charpente et travail du bois.

-Certaines découpes et/ou perçage requière l'utilisation de machines (type scie circulaire et perceuse).

 

3.2 Couverture des charpentes. 

-La couverture des charpentes étant à la charge du client, le vendeur ne peut être tenu responsable des défauts structurel occasionnés par celle-ci.

-Les charpentes sont prévues pour recevoir une couverture de type tôle légère (métal/plastique). toute autre couverture est exclue.

 

3.2 les pièces de bois en Douglas.

-Les différents éléments de bois qui compose la commande sont sciés à la demande et sont de se fait "brute de sciage" un légé retrait peu s'opérer lors du séchage.

-Les sections données ont une tolérence d'erreur de 5mm.

-Au séchage, le douglas a tendance à "fendiller".

 

 

Article 4 : LA COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties ci-dessous mentionnées.

Toute commande validée notamment par le paiement de l'accompte et signature du Bon de Commande qui fait office de preuve de validation ne peut être modifiée et notamment dans ses caractéristiques.

Le CLIENT n'a pas la possibilité de passer sa commande en ligne (le retour du bon de commande par mail est accepté).

Le CLIENT reconnait que la société n’est nullement responsable si les mensurations enregistrées ne sont plus valable et que le CLIENT a changé d'avis. 

Le Client devra compléter l’ensemble des informations indispensables à l’exécution de sa commande et accepte que les échanges entre les parties se réalisent par voie électronique.

Pour que la commande soit validée, le CLIENT devra accepter, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison.

Le Client aura la possibilité de vérifier sa commande sur un récapitulatif listant notamment, les produits commandés, les prix et l’adresse de livraison et les coordonnées d’envoi de la facture. 

Le CLIENT accepte expressément l’usage du courrier électronique entre les parties.

La société conservera sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve les informations nécessaires à la préservation de ses intérêts. Les registres informatisés de la société seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre  les parties.

Le client, sur simple demande écrite notamment à l’adresse e-mail de la société aura droit à une copie informatisée des éléments conservés lesquels seront communiqués.

 

La société s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et dans ses capacitées de production.  A défaut de disponibilité du produit ou des éléments constitutifs comme notamment le bois, la société s'engage à en informer l'utilisateur.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, BOIS DIRECT SCIERIE se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème. 

Le contrat est formé lors de la reception du bon de commande par l'entreprise.

Le CLIENT recevra au plus tard au moment de la livraison des marchandises les documents tels que visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation.

 

* durée de validité du Bon de Commande : 30 jours à date d'émission.

 

Article 5 : PRIX

Les prix facturés en euros et TTC par la société sont ceux annoncés au jour de la commande en ligne par le CLIENT.

Les prix indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif.

Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

 

Article 6 : PAIEMENT

L'utilisateur doit régler ses achats soit par chèque soit par virement bancaire de la façon suivante :

50% à la commande qui acte la commande.

50% à l'enlèvement ou avant expédition.

Tout paiement total d'une facture en signe l'acceptation complète.

Les éléments livrés reste propriété de BOIS DIRECT SCIERIE jusqu'au paiement complet de la Facture. 

 

Article 7 : SIGNATURE ET PREUVE

Un bon de commande retourné signé par courrier électronique est accepté.

 

Article 8 : LA LIVRAISON ET MISE A DISPOSITION

 

-La livraison des commandes se fera en limite de propriété du client sous reserve de l'accessibilité en semi remorque ( à l'apprécciation du chauffeur )

-Le déchargement de la commande est à la charge exclusive du client.

 

8.1 Délais

Les délais sont généralement de 3 mois calendaire hors période de fermeture de l'entreprise (les période de congés et de fermeture de l'entreprise sont à réjouter à ces délais.

Les délais sont donnés départ atelier, il conviendra de comptabiliser en plus le délai d'acheminement dépendant du mode de transport, étant rappelé que la société ne saurait être responsable des délais d’acheminement relevant du prestataire extérieur à l’entreprise.

En cas de délai supérieur, indépandant de notre volonté, bois-direct-scierie se dégage de toute responsabilité.

En cas d'indisponibilité des bois et matériaux servant à la fabrication de ses produits l'entreprise BOIS DIRECT SCIERIE ne saura être tenue responsable de l'allongement du délais de livraison.

En cas d’incident technique non constaté immédiatement lors de la prise des mesure, et ou en cas de mesure manquante, ou si lors de la commande, il manque une information importante et nécessaire, le CLIENT en sera informé dans les plus brefs délais et l'entreprise n'en serai pas tenue responsable.

Dans ces hypothèses, de convention expresse entre les parties, il est convenu que le délai susvisé n’a pas commencé à courir et ne commencera à courir que du jour où le bon de commande sera réceptionné aprouvé par accompte et signé, ou selon le cas, à la date démission de la facture en cas de prépaiement à la commande.

Le CLIENT s’engage à coopérer de façon à ce que la commande puisse être réalisée et livrée dans les délais. Sans pouvoir, de ce seul fait, exiger un quelconque remboursement ce qu’il reconnait expressément.

Les délais susvisés sont allongés de 1 mois lorsque le client utilise le service "sur mesures " et d'un mois supplémentaire lorsque le mois d'Août (période de fermeture de l'entreprise rentre dans la période du délais.

En cas de mise à disposition de la commande, le client sera informé par l'entreprise, le client aura alors un délais de 30 jours calendaires pour récupérer sa commande. Le cas échéant, les sommes avancées et les matériaux resteront acquis à l'entreprise bois-direct-scierie.

 

8.2 Frais de transport

Il est demandé au CLIENT une participation forfaitaire aux frais de transport et de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) qui est communiquée lors du passage de sa commande.

 

8.3 : Enlèvement et mise à disposition :

En cas d'enlèvement ou de mise à disposition de la commande, l'entreprise indique au client le poids et la dimension du colis à réceptionner.

Lentreprise ne saurait être tenue responsable des dommages causés par une surchage éventuelle ou un mauvais chargement (mauvais équilibrage des charges) du véhicule servant à l'enlèvement des marchandises.

 

8.4 Réception des produits.

Il appartient au Client, lors de la mise à disposition ou de la livraison, de vérifier la conformité de la marchandise avant de payer la facture et d’indiquer toute anomalie, soit sur le bon de livraison soit sur la facture, ou de mise à disposition, et en adressant un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les quatre jours ouvrables suivant la réception des produits par vos soins à l’adresse de l'entreprise s´engage alors à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande sous réserve que le courrier de réclamation précise expressément :

-          les motifs,

-          les coordonnées,

-          le numéro de facture,

-          les références du produit figurant sur la facture.

 
Les articles sont retournés aux risques et à la charge du client. 
En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions qui suivent.

Article 9 & 10 : DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENT

 

9 Pour tous les produits fabriqués sur mesure, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation qui stipule que le délai de rétractation est de sept (7) jours, et la rétractation est notamment exclue (pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard). Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure (tailles spécifiques…), de tous les articles hors standard (gamme personnalisable notamment)  et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques selon demande de l’utilisateur .

 

10 Pour tous les autres produits proposés sur le site, conformément aux dispositions de l'article L121-20 du code de la consommation, l’utilisateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, à ses frais et sans motif. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si les conditions d'exercice du droit de rétractation sont remplies, BOIS DIRECT SCIERIE éditera un avoir du montant total de sa commande, dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

Article 11 : CARTE CADEAU et BON DIVERS

il est possible d'offrir un de nos article à ne tiers personnes, dans ce cas les conditions sont à définir par convention passée entre les parties. 

 

Article 12 : GARANTIES

 

-Les pièces de bois ou autres produits sont garantis 1 an à compter de la date de fabrication.

 

Le vendeur ne serait être tenu responsable des défauts occasionnés par un mauvais stokage, découpe, montage réalisé par le client.

 

-Article L211-4 code de la consommation :

«  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

-Article L211-5 code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 -Article L211-12 code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

-Article 1641 code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

-Article 1648 al 1er code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la L'entreprise bois direct scierie ne serait être déclarée responsable en cas d’allergie du CLIENT.

 

Article 13 : RESPONSABILITES ET LIMITE DE RESPONSABILITE

La société SASU JEC "Bois Direct scierie" entend limiter sa responsabilité dans le cas où celle-ci serait engagée aux sommes versées par le CLIENT, ce que ce dernier accepte expressément.

Article 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisation de ce service web bois-direct-scierie.fr est réservée à un usage strictement personnel.

Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques, des brevets et droit à l'image.

Ils sont la propriété pleine et entière de la société.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

Article 15 : DONNEES NOMINATIVES

La collecte de vos données nominatives est nécessaire à la prise en compte des demandes. Il est également précisé qu’en cas de défaut de réponse, la commande du CLIENT ne pourra être traitée par la société.

Les informations concernant les informations corporelles (numérisation corporelle et/ou mensurations) collectées à l’occasion  d’une commande de produits sur mesure seront conservées sur support informatique.

Il est de la responsabilité de la société de s’assurer que les coordonnées à caractère personnel dont elle dispose sont correctes et à jour et conformément à l'article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la prospection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de la société.

Si le CLIENT entend modifier ou supprimer des informations le concernant, il lui suffit d’écrire en indiquant  nom, prénom, adresse et si possible, numéro de client.

 

Article 16 : INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre BOIS DIRECT SCIERIE et l’utilisateur expriment l'intégralité des droits et des obligations des parties. 

Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer des obligations au titre des présentes Condition Générales de Vente, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente sur est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.